Réforme des retraites : Autres mesures diverses

La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a profondément aménagé notre système de retraite. Elle est entrée en vigueur le 1^er septembre et plusieurs mesures contenues dans ce texte ont fait l’objet de décrets d’application permettant sa mise en œuvre à cette date.

Tout au long de cette fin d’année, la Newsletter APLW vous présente le contenu de la réforme des retraites (principes généraux, retraite progressive, versement d’une seconde pension en cas de cumul emploi-retraite, retraite pour carrières longues et les autres mesures diverses).

Zoom sur : Autres mesures diverses

• Surcote pour certaines mères de famille
• Amélioration du compte de prévention professionnelle
• Uniformisation du taux de cotisation sur les indemnités de rupture conventionnelle et de départ en retraite
• Autres mesures

Création de la surcote parentale et évolution de la prise en compte des indemnités journalières maternité

Afin d’augmenter le montant de la pension des assurés ayant connu des interruptions de carrière en raison de la naissance, de l’adoption ou de l’éducation d’un enfant, la réforme des retraites a instauré le dispositif de « surcote parentale » destiné aux personnes de plus de 63 ans. De plus, le calcul de la pension intègre désormais les indemnités journalières d’assurance maternité versées avant l’année 2012.

La surcote parentale

Cette surcote concerne les mères et les pères qui ont atteint une durée d’assurance complète (43 annuités à partir de 2027), un an avant l’âge légal de départ à la retraite (64 ans pour les personnes nées à partir du 1^er janvier 1968). Son but est d’éviter que les mères de famille ne soient pénalisées par le report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans.

La surcote parentale correspond à une augmentation de la pension de retraite de base de 1,25 % par trimestre accompli supplémentaire travaillé entre 63 et 64 ans. Cela représente jusqu’à 5 % pour une année entière. Pour en bénéficier, il faut :

• avoir au moins 63 ans,
• bénéficier d’au moins un trimestre de majoration de durée d’assurance pour enfant (maternité, adoption, éducation, enfant handicapé, congé parental),
• avoir atteint la durée d’assurance requise pour obtenir le taux plein (soit 43 annuités).

Le décret du 21 août 2023 relève également le taux de surcote relatif au régime des professions libérales à 0,75 % par trimestre accompli avant le 1^er septembre 2023 et à 1,25 % par trimestre accompli postérieurement.

A noter –

La réforme permet également à la mère d’obtenir un minimum de 2 trimestres de majoration au titre d’adoption ou d’éducation d’un enfant.

Intégration des indemnités journalières “maternité” antérieures à 2012 dans le calcul de la pension

Depuis le 1^er septembre 2023, les indemnités journalières versées lors d’un congé maternité avant le 1^er janvier 2012 sont désormais prises en compte dans l’évaluation du salaire annuel moyen servant de base au calcul de la pension de retraite.

Ainsi, ces indemnités journalières sont prises en compte dans le calcul de la moyenne des 25 meilleures années.

📃 Décret no 2023-799 du 21 août 2023

L’usure professionnelle mieux prise en compte

Chaque année, l’employeur évalue l’exposition à la pénibilité de ses salariés. À ce titre, depuis le 1^er septembre 2023, le recours pour le salarié au compte professionnel de prévention (C2P) est facilité et un fonds permet aux employeurs de financer des actions de prévention face aux facteurs de risques professionnels.

Augmentation du nombre de points acquis sur un compte professionnel de prévention

Depuis l’entrée en vigueur de la réforme des retraites, le dispositif du compte professionnel de prévention (C2P) a évolué afin de faciliter son recours pour le salarié. Ainsi, de nombreuses dispositions améliorent ce dispositif :

• Abaissement du seuil associé au facteur de risque « Travail de nuit » de 120 à 100 nuits par an ;
• Abaissement du seuil associé au facteur « Travail en équipes successives alternantes » de 50 à 30 nuits par an ;
• le nombre de points acquis par un salarié sur le C2P est désormais égal à 4 multiplié par le nombre de facteurs de risques professionnels auxquels il est exposé (nombre auparavant plafonné à 8 lorsque le salarié était exposé à plusieurs facteurs de risques) ;
• 1 point de C2P permet désormais au salarié d’alimenter son compte personnel de formation de 500 euros (contre 375 euros, avant le 1^er septembre 2023) ;
• 10 points de C2P permettent de bénéficier d’un passage à mi-temps avec maintien de salaire sur 4 mois (au lieu de 3 mois auparavant) ;
• Fin du plafonnement du nombre total de points inscrits sur le C2P (il ne pouvait jusqu’à présent excéder 100 points au cours de la carrière professionnelle du salarié).

Création du Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle

Afin de renforcer la prévention face aux facteurs de risques professionnels que sont les vibrations techniques, les postures pénibles (positions forcées des articulations) et le port de lourdes charges, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle est créé. Il a également pour but de contribuer à la préservation de la santé au travail des salariés.

Ce fonds va participer au financement par les employeurs d’actions :

• de sensibilisation et de prévention ;
• de formation (sont concernées les formations éligibles au compte personnel de formation) ;
• de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle pour les salariés « particulièrement exposés » aux facteurs de risques professionnels.

Ainsi, le Fonds dans la prévention de l’usure professionnelle peut notamment subventionner les entreprises éligibles aux programmes de prévention de la Caisse nationale de l’assurance maladie afin de réduire l’exposition aux risques professionnels.

Le rachat de trimestres à prix réduit au titre des études supérieures ou de stages

Depuis le 1^er septembre 2023, il est possible de racheter à prix réduit des trimestres au titre d’un stage rémunéré en entreprise jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 30 ans. Auparavant, cela devait être fait au plus tard deux ans après la date de fin de son stage.

Le rachat à coût réduit de trimestres au titre des études supérieures peut, pour sa part, désormais s’effectuer jusqu’au 31 décembre de l’année de ses 40 ans, au lieu du 31 décembre de la dixième année suivant la fin des études en question.

Rappel –

Le rachat de trimestres permet à un assuré de verser volontairement des cotisations afin que des périodes au cours desquelles il n’a pas cotisé pour la retraite soient prises en compte par l’assurance retraite de la sécurité sociale.

Il est ainsi possible de racheter des années d’études supérieures, de stages en entreprise ou des périodes avec interruption de carrière afin d’éviter une décote (réduction appliquée au montant de sa pension de retraite lorsqu’on part en retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein) trop importante ou afin de pouvoir bénéficier plus tôt d’une retraite à taux plein.

Le décret publié le 22 août 2023 allonge le délai permettant de bénéficier d’un abattement du prix de ce rachat : 670 euros d’abattement pour un rachat lié à une décote, et 1 000 euros si le rachat est effectué pour toucher sa retraite à taux plein plus rapidement.

Rupture conventionnelle et mise à la retraite : modification de la contribution de l’employeur

Dans le cadre de la réforme des retraites, les contributions payées par l’employeur sur les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle et d’une mise à la retraite sont unifiées depuis le 1^er septembre 2023. Le but de cette réforme est d’augmenter le coût des ruptures conventionnelles de CDI afin de protéger les salariés proches de la retraite d’un potentiel licenciement.

Ainsi, au 1^er septembre 2023, s’applique aux employeurs une contribution unique fixée à 30 % de l’indemnité versée. Celle-ci ne prend pas en compte la possibilité pour le salarié de bénéficier ou non d’une pension de retraite. Cette contribution unique, instituée au profit de la Caisse nationale d’assurance vieillesse, remplace :

• le forfait social fixé à 20 % du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle (il ne s’appliquait qu’aux salariés ne pouvant pas bénéficier d’une pension de retraite) ;
• et la contribution patronale de 50 % de l’indemnité versée pour la mise à la retraite du salarié.

Autres mesures

Création de l’assurance vieillesse des aidants

Les droits à l’assurance vieillesse sont ouverts à de nouveaux aidants :

• les parents d’un enfant handicapé dont le taux d’incapacité est inférieur à 80 %, mais qui sont éligibles au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• les aidants d’un adulte handicapé qui ne cohabitent pas ou ne présentent pas de lien familial avec la personne aidée, mais qui ont un lien stable et étroit avec elle.

Les parents d’enfants bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap, par exemple, se voient ainsi ouvrir des droits à la retraite au régime général.

Création de la pension d’orphelin au régime général

Depuis le 1^er septembre 2023, les enfants d’un assuré du régime général ont droit à une pension pour chaque parent décédé. Certains régimes, comme celui des fonctionnaires, permettaient déjà aux orphelins de toucher une partie de la pension de retraite de leur parent décédé.

La pension d’orphelin peut être perçue jusqu’à 25 ans sous condition de ressources, notamment pour les étudiants et sans limite d’âge pour les orphelins souffrant d’un handicap supérieur à 80 % avant leurs 21 ans.

NOUVEAUTÉ !!

Le service [Objectif Retraite] a pour but de répondre à vos interrogations et vous accompagner dans vos démarches administratives (pièces à rassembler, constitution de votre dossier, vérification de votre relevé de carrière et conseils personnalisés). Il est accessible aux adhérents et aux non-adhérents.

Ce service est facturé en sus de la cotisation réglée chaque année à l’Association Wagram.