Skip to content Skip to footer
NOTRE ACCOMPAGNEMENT

Mission prévention
fiscale

Examen de conformité fiscale

Sécurisation des Entreprises

L'Association des professions libérales Wagram vous propose de bénéficier du dispositif de sécurisation des entreprises. Afin de renforcer la sécurité juridique des entreprises, et notamment sur le risque de redressement fiscal, le ministère chargé des Comptes publics a créé l’examen de conformité fiscale (ECF), une prestation au profit des entreprises.

Sécurité en Matière Fiscale

Dans la continuité des mesures relatives au « Droit à l’erreur » mises en place par la loi
n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, un outil est proposé aux entreprises afin de s’assurer de la bonne application des règles fiscales et d’accroître leur sécurité en matière fiscale : l’examen de conformité fiscale (ECF).
businessmen-checking-partnership-agreement-2023-11-27-04-59-20-utc-1

Démarche volontaire

01. Audit et Validation par un Tiers Certificateur

L’examen de conformité fiscale consiste en un service d’audit et de validation de certains points fiscaux par un tiers certificateur. Cette prestation est réalisée par un professionnel du conseil et de l’audit qui établit un compte rendu de mission et invite l’entreprise auditée à corriger les éventuelles anomalies.

02. Protection en Cas de Contrôle Fiscal

Pour l’entreprise qui a respecté les recommandations de son prestataire (recommandations précisément indiquées dans le compte rendu de mission), aucune pénalité ni intérêt de retard ne seront appliqués par la DGFIP.

Décret et arrêté

Cadre Réglementaire

Créé par le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, l’examen de conformité fiscale permet aux entreprises (individuelle ou société), quels que soient leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition, de confier à un prestataire un contrôle préventif sous la forme d’un audit.

Prestataires Qualifiés

En tant qu’Association agréée nous sommes qualifiées Tiers de confiance pour réaliser cet examen.

Procédure Détailée

Le chemin d’audit est détaillé dans l’annexe 1 de l’arrêté du 13 janvier 2021 d’application du décret du 13 janvier 2021. Il comprend 10 points précis, considérés comme les points fiscaux les plus fréquemment contrôlés.

businessman-making-handshake--scaled

Prestation complémentaire et facultative

  • Le tarif pour cette une mission ECF en 2024 auprès d’un adhérent dont le Chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’application du réel normal est fixé à 150€ HT.
  • Au-delà de ce seuil, pour les adhérents et quel que soit le seuil pour les non-adhérents il sera nécessaire d’établir un devis.
C'EST PARTI !

Contactez-nous dès maintenant pour en savoir plus sur l’examen de conformité fiscale