Qui peut devenir membres ?
- Toute personne ou entreprise qui exerce de manière régulière et constante une activité professionnelle dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
- Toute personne disposant de revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, soumis au régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option, et qui a signé un engagement visant à améliorer la connaissance de ses revenus, conformément à un modèle établi par un arrêté ministériel.
Informations complémentaires sur l’adhésion des entreprises et de leurs associés :
Si vous faites partie d’un groupement d’exercice (un groupement dans lequel les recettes d’exploitation sont mutualisées, comme une SCP, une société de fait, une EURL, une société en participation d’exercice, une convention d’exercice conjoint, un GIE d’exercice, une société civile d’exercice), c’est le groupement qui doit adhérer et qui est considéré comme le membre adhérent. Les associés ne sont pas tenus d’adhérer individuellement.
L’attestation délivrée au groupement par l’Association Agréée permettra à tous les associés de bénéficier de l’avantage fiscal en fonction de leur part dans les bénéfices de la société, même s’ils ne sont pas eux-mêmes adhérents. Cependant, si un associé exerce une activité libérale individuelle en dehors du groupement, il doit également adhérer individuellement pour bénéficier de l’avantage fiscal sur les résultats de cette activité individuelle. Si vous êtes membre d’un groupement de moyens (un groupement dont l’unique objectif est de partager les dépenses entre les associés, comme une SCM, une convention d’exercice à frais communs, une SEP de moyens, un GIE de moyens…), vous devez adhérer individuellement (le groupement n’a pas le droit d’adhérer)
Quand adhérer ?
L’adhésion est possible à tout moment.
Cependant, pour bénéficier des avantages fiscaux lors de l’imposition de vos revenus pour un exercice comptable donné, l’adhésion doit être effectuée dans des délais spécifiques .
Il est important de noter que l’adhésion à deux associations différentes pendant la même période n’est pas autorisée.
Avantages
Les membres des Associations agréées ont la possibilité de profiter d’une déduction d’impôt sur le revenu pour les frais engagés en lien avec la gestion de leur comptabilité et leur adhésion à l’association agréée.
Cette déduction d’impôt est plafonnée à deux tiers des dépenses engagées et est soumise à deux conditions : le montant maximal déductible est de 915 € par an, et il ne peut pas excéder le montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Exemple : Vous avez payé la cotisation Wagram pour un montant de 312 euros en 2023. Le montant de la réduction d’impôts sera de : 312 * 2/3 = 208 euros
Les conditions à respecter sont les suivantes :
- Vous devez avoir adhéré au régime dans les cinq premiers mois de l’exercice ou du début de votre activité.
- Vous devez être assujetti à l’impôt sur le revenu.
- Vous devez avoir choisi le régime de la déclaration contrôlée (formulaire n°2035) par option.
- Le montant de vos recettes annuelles ne doit pas dépasser 72 600 € HT (77 700 € HT pour l’année 2023).
- En ce qui concerne l’amnistie fiscale, elle s’applique de la manière suivante :
- Les majorations fiscales, quelle que soit leur nature, ne seront pas imposées aux contribuables qui, dans les trois mois suivant leur adhésion, auront informé l’Administration Fiscale par lettre recommandée des inexactitudes, omissions ou insuffisances présentes dans leurs déclarations fiscales.
Réduction de l’impôt sur les bénéfices non majorés
Lors de la réforme de l’impôt sur le revenu et de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu, une décision a été prise pour maintenir une différence d’imposition entre les salariés et les travailleurs indépendants, tout en préservant l’avantage fiscal accordé aux membres d’organismes agréés. En conséquence, la loi a introduit une majoration de 25 % sur les revenus des travailleurs indépendants soumis à un régime d’imposition réel, à l’exception des adhérents d’organismes agréés (conformément à l’article 158-7 du Code Général des Impôts).
La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression progressive de cette majoration de 25 % sur les bénéfices imposables appliquée à certains revenus des professionnels (petites entreprises, artisans, travailleurs indépendants) qui ne sont pas membres d’un organisme de gestion agréé ou d’un équivalent, selon le calendrier suivant :
Une réduction graduelle du coefficient multiplicateur pour les exercices fiscaux allant de 2020 à 2022.
Une suppression totale de ce coefficient à partir de l’exercice fiscal de 2023.