Guide de l'Adhérent
Qui peut devenir membre ?
Toute personne ou entreprise qui exerce une activité soumise à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
01. Activité Professionnelle Régulière
Adhésion ouverte à toute personne ou entreprise exerçant une activité professionnelle régulière avec des revenus soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
02. Revenus Non Professionnels
Pour ceux ayant des revenus non professionnels imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux, sous régime de la déclaration contrôlée de droit ou sur option.
Précisions sur l'adhésion
- Engagement d’Amélioration : Nécessité de signer un engagement visant à améliorer la connaissance de vos revenus, conformément à un modèle établi par arrêté ministériel.
- Méthode d’Imposition : Que vous soyez sous le régime de la déclaration contrôlée ou le régime micro-BNC, l’adhésion est possible, avec des avantages fiscaux pour le régime de la déclaration contrôlée.
- Expert-comptable : Suivant le volume d’écritures comptables de votre dossier, le recours à un expert-comptable n’est pas obligatoire mais recommandée.
Quand adhérer ?
L'adhésion est possible à tout moment
Exclusivité d'Adhésion
Avantages Fiscaux
Maximisez vos économies grâce à des avantages fiscaux dédiés.
Bénéficiez de réductions significatives pour vos frais de comptabilité et d'adhésion.
Réduction d'Impôt
Les membres des Associations agréées ont la possibilité de profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais engagés en lien avec la gestion de leur comptabilité et leur adhésion à l’association agréée.
Conditions de la Réduction
Cette réduction d’impôt est plafonnée à deux tiers des dépenses engagées et est soumise à deux conditions : le montant maximal déductible est de 915 € par an, et il ne peut pas excéder le montant de l’impôt sur le revenu dû pour une année donnée.
Exemple de Calcul de Réduction
Vous avez payé la cotisation Wagram pour un montant de 312 euros en 2023. Le montant de la réduction d’impôts sera de : 312 * 2/3 = 208 euros.
Conditions d'adhésion
Respectez les critères pour profiter pleinement des avantages.
Adhérez en toute conformité et assurez vos bénéfices fiscaux.
Les conditions à respecter sont les suivantes :
- Vous devez avoir adhéré à l’association dans les cinq premiers mois de l’exercice ou du début de votre activité.
- Vous devez être assujetti à l’impôt sur le revenu.
Amnistie Fiscale
- Les majorations fiscales, quelle que soit leur nature, ne seront pas imposées aux contribuables qui, dans les trois mois suivant leur adhésion, auront informé l’Administration Fiscale par lettre recommandée des inexactitudes, omissions ou insuffisances présentes dans leurs déclarations fiscales.
Obligations
Les responsabilités associées à l'adhésion
Tenir une comptabilité précise et exhaustive
- un livre-journal des recettes
- des dépenses
- un registre des actifs immobilisés et des amortissements
Gestion Conforme
Conformité aux Règlements
Autres obligations de l'adhérent
Respect et rigueur dans la gestion et la communication.
Une adhésion responsable pour une collaboration efficace.
Dossier annuel
Fournir à l’Association une copie complète de sa déclaration de résultat et toutes les annexes nécessaires, ainsi que des informations supplémentaires requises.
Communication en Cas de Contrôle Fiscal
En cas de contrôle fiscal, informer immédiatement l’Association et fournir une copie de toutes les pièces du contrôle.
Acceptation des Paiements par chèque ou par carte bancaire
Accepter les paiements par chèque ou par carte bancaire et informer sa clientèle de cette option.
Cotisation Annuelle
S’acquitter de la cotisation annuelle dans les délais prescrits.
Conformité Fiscale
Conformer son activité professionnelle aux lois fiscales en vigueur.
Demande complémentaire
Répondre à toutes demandes complémentaires de l’Association.
Echanges d'Informations
Autoriser l’Association à demander ou partager des renseignements avec son conseil comptable.
Mise à Jour des Informations Personnelles
Tenir l’Association informée de tout changement concernant ses informations personnelles ou professionnelles.
Recommandations de l'Association
Prendre connaissance et se conformer aux informations et obligations transmises par l’Association.