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Les avantages fiscaux


Non majoration de 25% du bénéfice

Les adhérents des associations agréées évitent une majoration de 25% de leur bénéfice imposable pour la détermination de l'impôt sur le revenu.

Au moment de la réforme de l’impôt sur le revenu et de l’intégration de l’abattement de 20 % dans le barème de l’impôt sur le revenu, il a été décidé de maintenir une différence d’imposition entre les salariés et les indépendants et de conserver l’avantage relatif accordé aux adhérents d’organismes agréés.
La loi a donc instauré une majoration de 25 % sur les revenus des indépendants soumis à un régime réel d’imposition, sauf pour les adhérents d’organismes agréés (article 158-7 du CGI).

Conditions à respecter :

  • avoir adhéré dans les 5 premiers mois de l’exercice ou du début d’activité, sauf cas particuliers (nous consulter notamment en cas de changement d’association agréée ou d’erreur d’adhésion)
  • être assujetti à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée n° 2035 de plein droit ou sur option.

Le régime de la déclaration contrôlée est applicable aux titulaires de revenus non commerciaux :

  • de plein droit lorsque les montants des recettes annuelles N-1 et N-2 excèdent 70 000 € HT
  • ou sur option.

N.B. : Pour plus de précisions sur le régime déclaratif (déclaration n°2035 ou micro-bnc) n'hésitez pas à nous contacter.