Les avantages fiscaux liés à l'adhésion
- Non majoration de 25% du bénéfice
- Réduction d'impôt pour frais de comptabilité et d'adhésion
- Déduction du salaire du conjoint
- Dispense de pénalités pour les nouveaux adhérents
1. Non majoration de 25% du bénéfice
A partir des exercices clos en 2006, les adhérents des associations agréées évitent la majoration de 25% de leur bénéfice imposable pour la détermination de leur impôts sur le revenue.
Conditions à respecter :
- avoir adhéré dans les 5 premiers mois de l’exercice ou du début d’activité, sauf cas particuliers (nous consulter notamment en cas de changement d’association agréée ou d’erreur d’adhésion)
- être assujetti à l’impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée n° 2035 de plein droit ou sur option.
Le régime de la déclaration contrôlée est applicable aux titulaires de revenus non commerciaux :
- de plein droit lorsque le montant des recettes annuelles excède 32 600 € HT.
Lorsque l’activité a débuté ou cessé en cours d’année ces limites doivent être calculées prorata temporis.
- sur option lorsque ce montant n’excède pas 32 600 € HT.
N.B. : Pour plus de précisions sur le régime déclaratif (déclaration n°2035
ou micro-bnc) n'hésitez pas à nous contacter.
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